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Nouvelle condition de l’appel d’un jugement prud’homal

Depuis le 1er septembre 2020, le taux à partir duquel les parties peuvent faire appel d’un jugement prud’homal est augmenté. Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 fixe désormais le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes à 5000 euros (art. D.1462-3 CT modifié).

Le taux de compétence en dernier ressort permet de déterminer les demandes qui sont susceptibles d’un recours devant une cour d’appel à la suite d’une décision prud’homale. Concrètement, pour les demandes dont le montant est inférieur à 5000 euros, le justiciable ne peut faire appel de la décision prud’homale, le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation, plus onéreux, qui ne rejuge la décision qu’en droit et non en fait.

Pour apprécier le franchissement du seuil de 5000 euros, il convient de considérer l’ensemble des demandes et non chaque demande séparément, à l’exclusion des demandes de prise en charge des frais d’avocats (art. 700 CPC) et des dépens (frais de justice).

Le nouveau taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes n’est pas rétroactif, il s’applique à toutes les instances introduites à compter du 1er septembre 2020.

    Jean-Baptiste Merlateau

    Juriste formateur en droit du travail, Responsable de la formation

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