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Entreprises en difficultés : quelles sont les sommes couvertes par l’AGS ?

L’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires) intervient lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (dites procédures collectives) et n’a plus la capacité de payer les sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. Concrètement, l’AGS avance les salaires et indemnités dues aux salariés lorsque certaines conditions sont réunies.

Qui peut bénéficier de l’AGS ?

Ce régime d’assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à un employeur de droit privé, sans condition d’ancienneté (art. L.3253-6 CT), à l’exception des salariés du particulier-employeur, des syndicats de copropriété et des employeurs de droit public.

L’AGS est financée par une cotisation employeur mais les salariés bénéficient du régime de garantie des salaires même si l’employeur n’est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS (art. L.3253-7 CT).

Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer auprès de l’AGS.  C’est le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal dans toute procédure collective pour représenter les créanciers, qui adresse à l’AGS un relevé des sommes dues aux salariés et qui répartit entre eux le versement de l’AGS, sous le contrôle du représentant des salariés désigné par le comité social et économique (CSE) ou à défaut par les salariés eux-mêmes.

Quelles sont les sommes couvertes par l’AGS ?

Les catégories de créances couvertes par l’AGS sont nombreuses. Retenons 3 catégories principales :

  • les créances salariales : salaire de base, primes exigibles, rémunération des heures supplémentaires, remboursement des frais professionnels, etc.
  • les créances résultant de la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de départ en retraite, etc.
  • les créances indemnitaires (dommages et intérêts) : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité réparant un préjudice moral, un harcèlement, etc.

La prise en charge de ces créances par l’AGS varie en fonction de la procédure collective en cours dans l’entreprise et en fonction d’une période déterminée par la loi (art. L.3253-8 CT) :

  • En cas de procédure de sauvegarde judicaire, sont garanties les seules créances liées à la rupture du contrat de travail des salariés qui sont nées pendant la période dite d’observation de la procédure de sauvegarde et jusqu’à la fin du mois qui suit l’adoption du plan de sauvegarde par le tribunal.
  • En cas de redressement judiciaire, sont garanties les créances salariales, les créances liées à la rupture du contrat de travail et les créances indemnitaires qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement. Après le jugement d’ouverture de la procédure, seules les créances liées à la rupture du contrat de travail sont garanties jusqu’à la fin du mois qui suit l’adoption du plan de redressement par le tribunal.
  • En cas de liquidation judiciaire, sont garanties les créances salariales, les créances liées à la rupture du contrat de travail et les créances indemnitaires qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation. Après le jugement d’ouverture de la procédure, les mêmes créances sont garanties pendant les 15 jours (ou 21 jours en cas de PSE) qui suivent le jugement de liquidation, dans la limite d’un mois et demi de salaire (art. L.3253-8 CT). Ces créances sont également garanties, dans la même limite, pendant le maintien provisoire d’activité qui peut être autorisé par le jugement de liquidation et dans les 15 (ou 21 jours en cas de PSE) suivant la fin de ce maintien d’activité.

A noter : lorsque la sauvegarde ou le redressement est converti en liquidation judiciaire, l’ensemble des garanties applicables à la liquidation s’applique.

Au-delà, l’AGS prend également en charge :

  • les mesures d’accompagnement (formation, aides à la mobilité, aides à la création d’entreprise, etc.) résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), négocié ou unilatéral, dès lors qu’il a été approuvé par le DIRECCTE avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (art. L.3253-8 CT).
  • les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation sous réserve des conditions fixées aux articles L.3253-10 et L.3253- 12 du Code du travail.
  • les salaires dus par l’employeur pendant le délai de réponse de 21 jours consécutif à la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle lorsque cette proposition est intervenue après l’ouverture de la procédure de liquidation, de redressement ou de liquidation et dans les limites de l’article L.3253-8 du Code du travail.
  • les créances résultant du licenciement des représentants du personnel et plus largement des salariés bénéficiant d’une protection particulière dès lors que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté “son intention de rompre le contrat de travail” dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (art. L.3253-9 CT).

A noter : les créances résultant du licenciement couvrent les indemnités de licenciement mais également les indemnités réparatrices qui compensent les pertes de salaires en cas de violation du statut protecteur.

Quelles sont les limites générales des garanties ?

Les sommes couvertes par les AGS sont plafonnées, toutes créances confondues (art L. 3253-17 et D. 3253-5 CT). Cela signifie que le plafond est apprécié en additionnant toutes les sommes garanties : rémunération, indemnité de licenciement, indemnités de congés payés, etc.  

Ce plafond, exprimé en brut car l’AGS couvre les cotisations et contributions salariales, varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective :

  • Ancienneté de moins de 6 mois, le plafond est de 4 PASS, soit 54 848 € en 2020
  • Ancienneté entre 6 mois et 2 ans, le plafond est de 5 PASS, soit 68 560 € en 2020
  • Ancienneté de plus de 2 ans, la plafond est de 6 PASS, soit 82 272 € en 2020

A noter : si le contrat a pris fin avant la date du jugement d’ouverture, la détermination du plafond applicable s’effectue en tenant compte de la durée du contrat.

Rappelons enfin que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des créances inscrites dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Le bureau de jugement doit être saisi directement (art. L.625-5 C.Commerce).

    Jean-Baptiste Merlateau

    Juriste formateur en droit du travail, Responsable de la formation

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