Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire n’épargneront malheureusement pas les CSE. En effet, les budgets du comité risquent d’être mis à rude épreuve à plusieurs titres.
D’une part, le recours massif à l’activité partielle par les entreprises pourrait porter atteinte au montant des budgets versés par l’employeur en raison des nouvelles règles de calcul initiées par les ordonnances Macron de septembre 2017. D’autre part, cette possible réduction des budgets intervient dans un contexte où les comités seront bien souvent appelés à augmenter leurs dépenses, en particulier de fonctionnement, en raison de la reprise d’activité et des probables conséquences sociales de la crise économique qui fera suite à la crise sanitaire. Les ordonnances Macron n’y sont pas étrangères là encore dans la mesure où elles ont transféré un certain nombre de dépenses à charge de l’employeur vers le budget de fonctionnement du CSE (expertises cofinancées, dépenses santé et sécurité, etc.). Enfin, nombreux sont les comités qui rencontrent des difficultés liées à l’annulation de certaines activités sociales et culturelles (voyages, sorties ou autres événements festifs) et à l’absence de remboursement par leurs prestataires.
Dans ce contexte, le législateur n’a pas trouvé de solution plus efficace que d’envisager d’autoriser le comité à transférer au budget des activités sociales et culturelles jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement (projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face à l’épidémie de Covid-19). Ce projet initié par des députés de la majorité est justifié « socialement » par le fait que « les CSE se sont le plus souvent réunis de façon dématérialisée, à distance, de sorte que leurs budgets de fonctionnement ont été moins entamés qu’à l’accoutumée ». Démonstration est donc faite de l’indécence et de la méconnaissance totale de la représentation du personnel puisque les frais liés aux réunions du CSE sont légalement à la charge de l’employeur…
Activité partielle et calcul des budgets du CSE
Depuis les ordonnances Macron, l’assiette de calcul des budgets du CSE, à savoir les sommes obligatoirement prises en compte par l’employeur pour la détermination du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, est « constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée » (art. L. 2315-61 et L. 2312-83 CT).
Or, les indemnités d’activité partielle qui sont versées aux salariés par l’employeur sont soumises à la CSG et la CRDS mais ne sont pas assujetties aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (art. L. 5122-4 CT). Ces sommes ne seront a priori pas incluses dans la masse salariale servant au calcul des budgets du CSE, tant pour le fonctionnement que pour les activités sociales et culturelles. Ce faisant, les CSE des entreprises qui ont eu recours à l’activité partielle pourraient voir leurs budgets plus ou moins fortement impactés selon que les contrats de travail ont été totalement ou partiellement suspendus et selon la durée du recours à l’activité partielle. Rappelons, avec beaucoup d’optimisme, que rien n’interdit à l’employeur de maintenir une solution plus favorable que la loi par décision unilatérale ou par négociation.
Transfert du budget de fonctionnement
Le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes qui a été adopté le 15 mai 2020 en première lecture à l’Assemblée Nationale intègre un amendement qui vise à permettre aux CSE « d’allouer une partie de leur budget de fonctionnement, ne pouvant excéder à la moitié, au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles » pour une période allant jusqu’à 6 mois après expiration de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire ayant été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020, les comités seraient donc autorisés à opérer transfert jusqu’au 10 janvier 2020. Ce dispositif « exceptionnel » viendrait donc s’ajouter à la possibilité, initiée -une fois de plus -par les ordonnances Macron, de transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE au financement des activités sociales et culturelles, après clôture de l’exercice (art. L. 2315-61 CT).
Ces mécanismes, revendiqués de longue date par le patronat, portent éminemment atteinte aux prérogatives du comité. Le budget de fonctionnement permet aux élus, en toute autonomie, de défendre l’intérêt collectif des salariés, l’emploi et la santé des salariés, de se former, de se faire conseiller et accompagner par des experts et des avocats, d’agir en justice, etc. Les décisions de justice récentes à l’encontre des sociétés Amazon ou Renault viennent, une fois de plus, en attester.
