L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, définitivement adoptée le 30 novembre dernier mais en attente de publication pour devenir définitive, modifie les dispositions applicables au congé de naissance et au congé de paternité.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2021 :
- Le congé paternité est porté à 25 jours calendaires (contre 11 actuellement) en cas de naissance unique et à 32 jours calendaires (contre 18) en cas de naissances multiples, étant précisé que ce congé s’ajoute aux congés de naissance de 3 jours ouvrables.
- Le congé de naissance sera étendu au père de l’enfant séparé de la mère mais aussi, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, du même sexe ou non. Précisons qu’il en va d’ores et déjà ainsi s’agissant du congé paternité qui peut actuellement bénéficier tant au père de l’enfant qu’à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.
- Le congé de naissance prendra effet, au choix du salarié, soit le jour de la naissance soit le 1er jour ouvrable qui suit et sera suivi, obligatoirement, de la prise de 4 jours consécutifs de congé paternité. Cette obligation s’impose tant au salarié qu’à l’employeur. Il est ainsi créé une interdiction d’emploi, pendant cette durée, peu important que le salarié n’ait pas effectué de demande ou que celle-ci ait été faite hors délai. Une exception est toutefois prévue dès lors que le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture aux indemnités journalières de sécurité sociale. Dans cette situation, le salarié est libre de prendre ou non ces 4 jours.
A noter: pour avoir droit aux indemnités journalières pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de début du congé et avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé.
- Le solde du congé de paternité pourra être pris immédiatement ou non, de manière continue ou discontinue. Un décret fixera les modalités de fractionnement ainsi que le délai maximal dans lequel le solde du congé paternité doit être pris.
- Les délais de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement, aux dates de prise du congé, à la durée de la ou des périodes de congés seront également fixés par décret.
Les nouvelles dispositions relatives au congé paternité et au congé de naissance s’appliqueront dès lors que l’accouchement est prévu à compter du 1er juillet 2021, peu important que la naissance intervienne avant cette date.
