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JDS avocats fait reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de 28 salariés

La société APTALIS PHARMA a été rachetée par le groupe TEVA Santé en 2016. A la suite de son rachat, le groupe TEVA Santé a démantelé le portefeuille de la société APTALIS, notamment en transférant la gestion de certains médicaments à une autre filiale du groupe et en poursuivant l’exploitation de certains médicaments sans promotion.

L’intégralité des salariés de la société ATPALIS PHARMA ont été licenciés, l’employeur invoquant la cessation définitive de l’activité de l’entreprise pour justifier des licenciements.

28 salariés ont porté l’affaire devant le Conseil de prud’hommes et par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 20 janvier 2022, les licenciements ont été jugés sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel a tout d’abord relevé que la cessation de l’activité de la société APTALIS PHARMA n’a pas été totale puisqu’il y a eu un maintien partiel de son activité au sein du groupe.

Ensuite, elle a jugé que par cette opération, il a été uniquement recherché à améliorer la rentabilité du groupe TEVA au détriment de la situation économique et de la stabilité de l’emploi de la société APTALIS PHARMA sans justification ni de difficultés économiques, ni d’une menace sur la compétitivité du groupe et que la société APTALIS PHARMA avait participé à la stratégie du groupe visant à son démantèlement au détriment de ses propres intérêts.

La Cour caractérise ainsi la légèreté blâmable de l’employeur qui conduit à retenir le défaut de cause réelle et sérieuse des ruptures.

CA Versailles – chambre 6, 20 janvier 2022, 28 affaires

    Jean-Baptiste Merlateau

    Juriste formateur en droit du travail, Responsable de la formation

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