Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (Ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017), le financement des expertises diligentées par le CSE a été modifié en faveur de l’employeur compte tenu de l’augmentation des expertises cofinancées (projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, droit d’alerte économique, etc.).
Il subsistait toutefois une incertitude quant au financement de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à l’accord de participation (art D.3323-14 CT).
En effet, dans les entreprises où la participation aux bénéfices est obligatoire, l’employeur doit présenter au CSE, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport sur l’accord de participation qui précise les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé et apporte des indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve (art D.3323-13 CT).
La présentation de ce rapport est l’occasion pour le CSE de s’assurer de la correcte application de la formule de calcul retenue, de la bonne gestion des sommes dédiées à la participation et du respect des règles de répartition entre les salariés. En raison de la technicité du sujet, la loi permet au CSE de se faire assister par un expert-comptable, sans préciser explicitement les modalités de financement de cette expertise.
C’est désormais chose faite par la Cour de cassation qui énonce sans équivoque que : « L’expert-comptable désigné par le comité social et économique en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l’employeur ».
La Cour de cassation estime que cette expertise rentre dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’employeur doit donc la financer intégralement.
Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-23427
