Alors que la France connaissait un épisode de forte chaleur, de nouvelles dispositions renforçant les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ juillet dernier (décret nᵒ 2025-482 du 27 mai 2025 et arrêté du même jour).
Ce nouveau décret précise notamment que les locaux fermés affectés au travail doivent être maintenus à une température adaptée en toute saison, compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent (nouvel art. R.4223-13 CT). En extérieur, les travailleurs doivent être protégés contre les effets des conditions atmosphériques, notamment la canicule (nouvel art. R.4225-1 CT).
Il précise aussi les actions attendues de l’employeur en cas de vague de chaleur. Celui-ci doit s’appuyer sur le dispositif de vigilance météorologique « Canicule » de Météo-France qui signale le niveau de danger à l’aide d’un code couleur (nouvel art. R. 4463-1 CT). Ainsi, comme le résume l’ANACT sur son site internet :
• Vigilance verte : aucun risque particulier. L’employeur doit maintenir les bonnes pratiques, comme fournir de l’eau fraîche et encourager les pauses régulières.
• Vigilance jaune : premiers signes de chaleur intense. Il faut assurer une ventilation adéquate dans les locaux, mettre de l’eau à disposition et envisager d’adapter les horaires de travail.
• Vigilance orange : chaleur intense confirmée. Il faut prévoir des pauses supplémentaires, limiter les tâches physiques en extérieur pendant les heures les plus chaudes (11 h-16 h) et fournir des équipements tels que des chapeaux ou des vêtements légers.
• Vigilance rouge : canicule extrême. Il faut prendre des mesures immédiates : arrêter les travaux exposés si nécessaire, réorganiser les horaires (ex. : travail tôt le matin) et surveiller particulièrement les salariés à risque.
Au-delà, le décret énonce des principes généraux de prévention et de réduction des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur qui imposent aux employeurs de mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre, de modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail, d’adapter l’organisation du travail — notamment les horaires ,de recourir à des moyens techniques pour limiter le rayonnement solaire ou l’augmentation de la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs, etc. (nouvel art. R. 4463-3 CT).
Pour respecter ces nouvelles obligations, tous les employeurs doivent donc identifier et analyser les risques liés aux fortes chaleurs de sorte à les retranscrire dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques) et mettre en place des mesures de prévention adaptées, au besoin en les intégrant dans le Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) s’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés. La mise à jour de ces documents impliquera donc une consultation du CSE (art.L.4121-3 CT). On notera enfin que les nouvelles dispositions ne prévoient toujours pas de limite de température maximale contraignante, malgré les demandes de plusieurs syndicats, et ce alors même que l’INRS considère le travail à la chaleur comme constituant un risque pour les salariés à partir de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique.
