La Cour internationale de Justice consacre la protection du droit de grève au niveau international
Le 21 mai dernier, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu dans une relative...
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Manifestations et garde à vue : la prise d’empreintes digitales et de photographies par la police ne peut pas être systématique
Alors que les manifestations se multiplient partout en France et que se tient ce 13...
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Communication syndicale sur internet : prudence avec les informations issues du CSE
La liberté d’expression syndicale est une liberté fondamentale. Elle permet aux organisations syndicales de communiquer...
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Les salariés membres d’une CPPNI bénéficient de la protection contre le licenciement des délégués syndicaux
Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation...
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Le congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les jeunes parents
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau dispositif vise à faciliter le quotidien des jeunes...
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Chaleur intense : un cadre renforcé pour mieux protéger les salariés
38 °C à l'ombre. Un chantier exposé en permanence au soleil, un atelier insuffisamment ventilé...
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IA en entreprise : JDS avocats obtient la suspension de l’outil JULES à la demande d’un CSE !
Alors que les entreprises déploient de plus en plus d’outils d’intelligence artificielle, la question de...
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Elections professionnelles : la suspension du processus électoral emporte prolongation de la protection des candidats aux élections
Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation...
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