Nos publications
JDS avocats obtient la nullité du licenciement fondé sur l’intention du salarié de saisir la justice
Saisie de la contestation d’un licenciement pour faute grave, la Cour d’appel de Versailles, dans...
Reviremment de jurisprudence sur les négociations obligatoires au niveau de l’établissement distinct
Le Code du travail permet à l’employeur et aux organisations syndicales représentatives de négocier un...
Meilleurs cabinets d’avocats 2024
Fier de figurer, à nouveau, au palmarès Le Point dans la catégorie Droit du travail salariés Félicitations à nos...
Le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles est illicite !
Par une décision rendue hier mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite...
Les CSE des petites et moyennes entreprises vont-ils être sacrifiés au nom de la simplification ?
Le 15 février 2024, un rapport parlementaire intitulé : « rendre des heures aux Français...
Un rapport parlementaire cherche à enterrer la prévention des risques au travail
Le 15 février dernier, 5 parlementaires de la majorité ont remis au ministre de l’Économie...
Consultation récurrente : attention au niveau de désignation de l’expert !
Le CSE peut recourir à un expert-comptable en vue de la consultation récurrente sur la...
Enregistrement de l’employeur lors d’un entretien préalable : absence d’atteinte à la vie privée
L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le...
Budget 2024 : le gouvernement ralentit les baisses d’impôts pour les entreprises
La politique mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis son premier mandat a été caractérisée...