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Jean-Baptiste Merlateau

Contentieux disciplinaire et autorité de la chose jugée au pénal
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Il ressort de l’article 4 du Code de procédure pénale un principe selon lequel la...
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Jours de repos imposés par l’employeur en raison du Covid 19 : attention aux abus !
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Lors du premier confinement, le gouvernement a édicté des mesures d'urgence en matière de congés...
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Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits plastiques à usage unique
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Depuis 2015, le législateur est intervenu pour réduire l’utilisation des produits plastiques à usage unique....
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Dissimuler au salarié la préparation d’un PSE peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle !
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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des...
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Entreprises en difficultés : quelles sont les sommes couvertes par l’AGS ?
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L’AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) intervient lorsqu’une entreprise...
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Allongement du congé paternité à partir du 1er juillet 2021
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L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, définitivement...
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Nouvelle condition de l’appel d’un jugement prud’homal
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Depuis le 1er septembre 2020, le taux à partir duquel les parties peuvent faire appel...
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