Un accord collectif ne peut imposer une répartition des sièges de la CSSCT au prorata de la représentativité syndicale
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation confirme qu’il ne peut...
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Activités sociales et culturelles : l’URSSAF annonce deux nouvelles exonérations
Dans une actualité publiée le 29 janvier 2026, l’URSSAF précise qu’à compter du 1er janvier...
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La protection applicable aux salariés membres des commissions paritaires est conforme à la Constitution
Le 19 novembre 2025, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question...
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Tolérance Urssaf relative au critère de l’ancienneté : ce n’est pas encore fini !
Par suite de l’interdiction du recours au critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales...
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Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 3décembre 2025, la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions inédites...
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Fin de la limitation du nombre de mandats successifs pour les membres du CSE
Depuis la création du CSE, le nombre de mandats successifs des membres élus au CSE...
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Exit l’entretien professionnel, place au nouvel entretien de parcours professionnel !
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des 3 accords nationaux interprofessionnels...
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Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant !
Depuis l’essor du télétravail pendant la crise sanitaire, la question de l’accès aux titres-restaurant a...
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