Beaucoup d’élus de CSE et d’organisations syndicales sont confrontés aux stratégies d’optimisation fiscale mises en œuvre par les multinationales. Par exemple, un grand nombre d’entre elles localisent des sièges sociaux dans des paradis fiscaux, qui facturent des prestations fictives aux filiales françaises. Ainsi, elles transfèrent la marge réalisée en France dans un pays à moindre imposition sur les bénéfices. Il ne reste alors en France qu’un bénéfice dérisoire ou des pertes ; et les salariés ne touchent pas de participation à la valeur qu’ils ont pourtant créée collectivement sur le territoire national.
Certes, ces pratiques sont encadrées par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui a fixé des règles de fixations des prix de transferts des achats et ventes de prestations et de marchandises entre filiales d’un même groupe au niveau international. Mais ces règles ne suffisent pas et la France perd chaque année des milliards d’euros. Selon le CAE (Conseil d’analyse économique), au moins 4,6 milliards d’euros d’impôts sont perdus chaque année à cause des multinationales qui détiennent une filiale dans un paradis fiscal.
En effet, le taux effectif d’imposition d’une multinationale française avec au moins une filiale dans un paradis fiscal est inférieur de 26 % à celui d’une multinationale qui n’a pas de filiale dans les paradis fiscaux. Si on prend en compte l’ensemble des entreprises, la perte de revenus fiscaux liée à l’optimisation fiscale atteint entre 20 et 100 milliards d’euros selon les études.
L’OCDE a lancé depuis quelques mois un projet d’encadrement supplémentaire de la fiscalité des entreprises. Deux idées sont mises en avant :
- Taxer les entreprises non plus uniquement en fonction du pays d’implantation de leur siège social, mais également en fonction du pays où le chiffre d’affaires est réalisé et où les droits de propriété intellectuelle ont été déposés.
- Mettre en place un taux minimum d’imposition sur les sociétés à l’échelle mondiale.
Cette initiative avait peu de chance d’aboutir sans la participation des États-Unis à cette harmonisation fiscale. La donne a récemment changé : Janet Yellen, la ministre de l’Économie et des Finances de Joe Biden, a affirmé que les États-Unis travaillaient avec les pays du G20 pour « s’entendre sur un taux minimal d’imposition sur les entreprises, qui pourrait mettre fin à la course vers le bas », rompant ainsi avec le positionnement de Donald Trump.
Les États-Unis ont d’ailleurs décidé d’augmenter leur niveau d’imposition nationale en faisant passer l’impôt sur les sociétés de 21% à 28% pour financer leur plan de relance de 2000 milliards de dollars. La France navigue quant à elle à contre-courant en continuant à baisser son taux d’imposition : le taux de l’impôt sur les sociétés est désormais de 26,5% contre 28% en 2020 et il va baisser jusqu’à 25% en 2022. Les entreprises seront alors moins taxées sur leur bénéfice en France qu’aux États-Unis.
Les évolutions de l’harmonisation fiscale internationale vont prendre du temps et on peut compter malheureusement sur l’inventivité des fiscalistes pour aider les entreprises à vider malgré tout au maximum les bénéfices déclarés en France. Le rôle du CSE est primordial pour identifier ces pratiques et revendiquer la mise en place d’accord d’intéressement ou d’accord dérogatoire de participation qui neutralisent l’impact de l’optimisation fiscale pour que le travail des salariés puisse être tout de même valorisé collectivement. Les élus du CSE peuvent être aidés en ce sens par leur expert qui a accès à l’ensemble des flux intragroupe et aux modalités de fixation des prix de transfert dans le cadre de sa mission d’analyse de la situation financière de l’entreprise.
