Il est constant que les licenciements prononcés aux fins de pure économie ne procèdent pas d’un motif économique et sont injustifiés. Tout licenciement doit en effet résulter d’une cause réelle et sérieuse, ce qu’il appartient à l’employeur de démontrer.
Dans cette affaire, une salariée cadre ayant plus de 24 ans d’ancienneté, a contesté la rupture de son contrat de travail pour motif économique que son employeur justifiait par une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe et pour pallier les difficultés économiques de l’entreprise.
Pour démontrer la nécessité de cette réorganisation, l’employeur avançait, d’une part, des résultats économiques catastrophiques de l’entreprise sur les années antérieures ainsi que des prévisions pessimistes pour les années à venir et, d’autre part, une baisse du chiffre d’affaires et de la profitabilité du groupe. Il rappelait également que des mesures préalables au licenciement avaient été prises, notamment le gel des salaires et des recrutements des cadres dans l’ensemble du groupe.
Rappelons que, à l’époque des faits, le motif économique du licenciement devait s’apprécier au niveau de l’ensemble des entreprises du groupe auquel appartenait l’employeur de la salariée, le groupe relevant en l’espèce d’un secteur d’activité unique.
Par conséquent, les difficultés économiques, seulement étayées au périmètre de ladite société, ne pouvaient constituer un motif de licenciement. En outre, le groupe, qui avait vu son chiffre d’affaires progresser de 49,2 %, ne connaissait aucune baisse d’activité et restait en réalité bénéficiaire à un niveau comparable à celui de l’année précédant le licenciement. Il était par ailleurs démontré que le groupe n’avait en rien gelé les salaires des cadres, et qu’au surplus, l’entreprise avait procédé au recrutement d’un cadre dirigeant concomitamment au licenciement.
Au vu de l’ensemble de ces arguments, la cour retient que l’employeur ne démontrait aucun motif économique valable et que le licenciement de la salariée avait pour seul objectif de lui faire réaliser une économie de salaire en allégeant sa masse salariale et améliorer son niveau de rentabilité. L’employeur est condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 78 000 euros et aux indemnités afférentes, soit un peu plus de 90 000 euros, étant précisé que le barème Macron n’était pas applicable à ce litige.
CA Paris, Pôle 6 – Chambre 5, 27 janvier 2022, n°19/03364
