Le rôle de la commission d’enquête
La commission d’enquête mise en place par l’Assemblée nationale a pour mission de faire la lumière sur le lien entre les décisions politiques prises depuis plusieurs années et l’évolution du nombre des suppressions d’emploi en France, notamment par l’intermédiaire des plans de sauvegarde de l’emploi.
Elle interroge la pertinence de l’action des pouvoirs publics, aux plans national et local, dans la préservation de l’activité économique dans les territoires, dans le soutien aux entreprises en difficulté et dans l’accompagnement des travailleurs impliqués dans des projets de licenciements collectifs.
Elle se donne pour objectif de formuler des recommandations destinées à pallier les insuffisances du cadre juridique actuel.
L’audition du cabinet JDS avocats
Bénédicte Rollin, avocate associée du cabinet, a été entendue mardi 1er avril 2025 par la commission.
A cette occasion, elle a dressé un bilan des évolutions et des pratiques en matière de plans de licenciement : augmentation du champ de la négociation collective sans renforcement des moyens des représentants du personnel, rôle et (in)compétence de l’admnistration du travail, assouplissement par la loi et la jurisprudence du motif économique du licenciement et en particulier de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, limitation du contentieux individuel par effet du barème Macron et de la jurisprudence, etc.
📺 Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Bénédicte Rollin devant la commission d’enquête en vidéo sur le site de l’Assemblée nationale : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.16535763_67eb976f5fc94?timecode=2071380
