Depuis l’essor du télétravail pendant la crise sanitaire, la question de l’accès aux titres-restaurant a nourri un abondant contentieux. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025 et publié au bulletin, a mis un terme au débat.
Les divergences d’interprétation des juges du fond
Depuis 2020, les juridictions du fond ont rendu des décisions contradictoires concernant l’octroi des titres-restaurant aux salariés en télétravail.
Le tribunal judiciaire de Paris avait décidé que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier (TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805).
A l’inverse, le tribunal judiciaire de Nanterre avait jugé qu’il était possible de ne pas attribuer de titres-restaurant aux télétravailleurs, leur situation n’étant pas comparable à celle d’un salarié sur site puisqu’ils peuvent se restaurer à leur domicile et éviter le surcoût d’une restauration prise hors de chez eux (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616).
Une tendance semblait toutefois se dégager devant les Cours d’appel, ces dernières reconnaissant généralement un droit aux titres-restaurant en cas de télétravail (CA Douai, 14 avril 2023, n° 21/00575 ; CA Versailles, 23 novembre 2023, n° 22/01633 ; CA Caen, 5 décembre 2024, n° 23/01069).
La question de savoir si l’employeur peut réserver le droit aux titres-restaurant aux seuls salariés présents sur site restait donc entière en l’absence de position de la Cour de cassation.
La consécration du droit aux titres-restaurant fondé sur le principe d’égalité
Au visa de l’article L. 1222-9 du code du travail selon lequel « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise », la Cour de cassation a donc mis fin au débat.
Après avoir rappelé que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier, la Cour de cassation affirme que « l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ».
Ainsi, un salarié en télétravail a droit aux titres-restaurant dès lors que les salariés présents sur site en bénéficient et que ses horaires de travail incluent la pause déjeuner.
Rappelons utilement que les décisions de la Cour de cassation ont un effet rétroactif et que les salariés sont donc admis à demander des rappels de titres-restaurant sur trois ans, conformément à la prescription applicable (art. L. 3245-1 CT).
Cass. soc., 8 octobre 2025 n° 24-12373
