La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent les conséquences de l’annulation, pour non-respect des règles de mixité par la liste de candidats, de l’élection d’un salarié au CSE sur son mandat de délégué syndical.
L’annulation de l’élection au CSE pour non-respect des règles de mixité femmes/hommes
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les organisations syndicales représentatives sont tenues de désigner leurs délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE (art. L. 2143-3 CT).
Dans cette affaire, une salariée, candidate aux élections au CSE ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés sur son nom, a été élue au comité et désignée déléguée syndicale. En raison du non-respect du principe de mixité femmes/hommes par la liste sur laquelle elle était candidate, l’employeur a saisi la justice pour faire annuler son élection et sa désignation en qualité de déléguée syndicale. Le Tribunal judiciaire a donné gain de cause à l’employeur et a annulé tant l’élection de la salariée au CSE que sa désignation en qualité de déléguée syndicale.
Estimant que l’annulation de son élection au CSE en pouvait emporter l’annulation de son mandatement syndical, la salarié et son syndicat ont alors formé un pourvoi en cassationdont l’issue faisait peu de doute.
L’absence de conséquences sur la validité de la désignation en qualité de délégué syndical
La Cour de cassation a déjà pu préciser, d’une part, que l’annulation de l’élection d’un candidat en raison du non-respect des dispositions relatives à la mixité femmes/hommes est sans effet sur le score électoral obtenu par ce candidat (Cass. soc., 11 mars 2020, n°19-11661) et, d’autre part, que cette annulation n’a pas non plus d’incidence sur le calcul de l’audience électorale du syndicat lui-même (Cass. soc., 1er juillet 2020, n°19-14222).
La solution est ici réaffirmée par la Cour de cassation : l’annulation de l’élection au CSE qui résulte du non-respect de la mixité femmes/hommes, n’emporte aucune conséquence sur le score électoral personnel.
Par conséquent, alors qu’il n’était pas contesté que la salariée avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés sur son nom, le tribunal ne pouvait valablement annuler la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale.
Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-11346
