Près de deux ans après avoir énoncé que les salariés continuent à acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17340), la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français au droit de l’Union Européenne en consacrant le droit au report des congés payés pendant un arrêt maladie.
Le droit français contraire au droit de l’UE
Depuis plus d’une décennie, il est admis par le droit de l’Union européenne que la finalité de l’arrêt maladie ne se confond pas avec celle du droit au repos annuel des travailleurs, de sorte que le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel payé doit bénéficier du report de congés (CJUE, 21 juin 2012, C-78/11).
Pourtant, en France, en l’application du principe selon lequel « le premier motif d’absence prime », le droit au report de congés n’était accordé que si l’arrêt maladie débutait avant le départ en congé (Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-45364).
C’est dans ce contexte que la commission européenne a mis la France en demeure de se conformer au droit de l’Union européenne le 18 juin 2025.
Le revirement de la Cour de cassation et ses conséquences
Selon la Cour de cassation, « il convient de juger désormais […] que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. ».
Dès lors, si un arrêt maladie survient pendant une période de congés, le salarié devra bénéficier du report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie sous réserve d’une condition rappelée par la Haute juridiction : le salarié doit notifier l’arrêt de travail à son employeur.
Ce revirement soulève un certain nombre de questions qu’il s’agisse du délai de report des congés ou de l’effet rétroactif de la décision de la Cour de cassation.
Selon le ministère du travail, qui a mis à jour la fiche relative aux congés payés sur son site internet par suite de la publication de l’arrêt de la Cour de cassation, « les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et l’employeur devra observer la procédure d’information du salarié ».
Il conviendrait donc, pour le ministère, d’appliquer les dispositions relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie issues de la loi de 2024.
Dès lors, le délai de report applicable serait de 15 mois, sous réserve du respect par l’employeur de son obligation d’informer le salarié du nombre de jours de congé à reporter et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris (art. L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3 CT).
Quant à la rétroactivité, il y a fort à parier que le ministère adopte la même position…mais qu’en sera-t-il du juge ? Affaire à suivre !
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22732
