JDS avocats obtient la condamnation d’un employeur méconnaissant plusieurs règles relatives à la liberté syndicale
L’employeur est tenu, en vertu de la liberté syndicale, à un devoir de neutralité à...
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Palmarès Décideurs 2024
Pour la 6ème année consécutive, JDS avocats classé cabinet "Incontournable" en 2024 dans la catégorie "conseil des salariés et des...
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Meilleurs cabinets d’avocats 2024
Fier de figurer, à nouveau, au palmarès Le Point dans la catégorie Droit du travail salariés Félicitations à nos...
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Les CSE des petites et moyennes entreprises vont-ils être sacrifiés au nom de la simplification ?
Le 15 février 2024, un rapport parlementaire intitulé : « rendre des heures aux Français...
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Consultation récurrente : attention au niveau de désignation de l’expert !
Le CSE peut recourir à un expert-comptable en vue de la consultation récurrente sur la...
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Enregistrement de l’employeur lors d’un entretien préalable : absence d’atteinte à la vie privée
L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le...
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Désignation du représentant de la section syndicale : nouvelles précisions
Chaque syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un représentant de section...
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JDS avocats obtient la suspension de l’arrêté de réquisition du personnel gréviste de la raffinerie Total Energie de Gonfreville-l’Orcher
Par arrêté du 4 avril 2023, le préfet de Seine-Maritime a décidé de réquisitionner une...
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