Chaque syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un représentant de section syndicale (RSS). Sa mission principale est de représenter le syndicat au sein de l’entreprise ou de l’établissement dans l’objectif de lui permettre d’atteindre le score électoral de 10% et devenir un syndicat représentatif. Il ne peut en aucun cas négocier et signer des accords collectifs (art. L.2142-1-1 CT).
Son mandat prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Dans une telle hypothèse, la loi précise que le salarié ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise (art. L.2142-1-1 CT).
Dans cette affaire, un salarié désigné comme RSS a perdu son mandat à l’issue des élections du CSE puisque le syndicat l’ayant désigné n’est pas devenu représentatif. Il a par la suite été désigné RSS par un autre syndicat.
L’employeur a contesté cette désignation évoquant notamment le fait que les dispositions de l’article précité tirent « les conséquences de l’échec du RSS à accomplir sa mission consistant à développer l’action du syndicat en vue de lui permettre d’acquérir la qualité de syndicat représentatif ; qu’elle affecte en conséquence sa capacité personnelle à être désigné en qualité de RSS par n’importe quelle organisation syndicale jusqu’aux 6 mois précédant les élections suivantes ».
Le tribunal judiciaire a validé la désignation estimant que l’incapacité à être à nouveau désigné RSS jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections est une incapacité relative au syndicat et ne s’oppose pas à la désignation du même salarié par un autre syndicat non représentatif.
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et précise que « l’interdiction de désigner en qualité de RSS jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de RSS, [..] est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de RSS ».
Ainsi, lorsque le syndicat qui a désigné un RSS ne devient pas représentatif, le RSS perd son mandat et ne peut pas être désigné à nouveau, serait-ce par une autre organisation non représentative.
