Depuis la création du CSE, le nombre de mandats successifs des membres élus au CSE d‘entreprise, d’établissement ou central était limité à trois, excepté dans les entreprises de moins de cinquante salariés ainsi que dans les entreprises comptant moins de trois cents salariés si le protocole d’accord préélectoral en disposait autrement.
Cette restriction, issue de l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, a été supprimée par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Une limitation critiquée par les partenaires sociaux
La règle des 3 mandats successifs, totalement inadaptée à la réalité de la représentation du personnel en entreprise, a rapidement fait l’objet de vives critiques de la part des organisations syndicales, lesquels dénonçaient ses effets néfastes sur la qualité du dialogue social, la baisse de l’engagement des salariés et la perte d’attractivité du mandat de représentant du personnel.
Dans le cadre de la négociation de l’accord national interprofessionnel sur le dialogue social, conclu le 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont officiellement demandé la suppression de cette limitation des mandats, de sorte à favoriser le renouvellement des représentants du personnel dans de bonnes conditions, à préserver l’expérience et les compétences acquises, et à améliorer la qualité du dialogue social.
La suppression actée par la loi du 15 octobre 2025
Le législateur a donc accédé à la demande des organisations syndicales le 15 octobre 2025 en modifiant définitivement, sans aucun disposition transitoire, l’article L. 2314-33 du Code du travail. La réforme est donc entrée immédiatement en vigueur le 26 octobre 2025, lendemain de la publication au Journal officiel de la loi.
La loi a également modifié l’article L2143-3 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux. Jusqu’alors, ce texte mentionnait la possibilité, pour un syndicat, de désigner son délégué syndical parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au CSE. La référence a bien logiquement été supprimé. Par conséquent, le syndicat peut désormais désigner son délégué syndical parmi tous ses anciens élus, sans condition liée au nombre de mandats déjà exercés.
