L’employeur est tenu, en vertu de la liberté syndicale, à un devoir de neutralité à l’égard des différents syndicats présents au sein de l’entreprise (art. L. 2141-7 CT). Il doit en outre mettre à disposition de ces derniers les moyens leur permettant d’exercer leurs missions au quotidien (art. L. 2143-20 CT ; Cass. soc. 17 mars 2021, n°19-21486).
Mandaté par le syndicat CGT groupe Air liquide de la région parisienne, le cabinet JDS avocats, agissant par Maître Bénédicte ROLLIN, a obtenu la condamnation de l’employeur pour violation des règles liées à la liberté syndicale.
Dans cette affaire, un délégué syndical CGT avait fait valoir auprès de l’employeur plusieurs entraves à l’exercice des missions des représentants du personnel, en particulier restriction de la liberté de déplacement, violation de l’obligation de neutralité de l’employeur entre syndicats, refus d’octroyer les moyens de communication prévus par les dispositions légales.
D’une part, l’employeur avait opéré une différence de traitement entre les organisations syndicales de l’entreprise en refusant, durant près de trois ans, à la seule CGT la possibilité de communiquer avec les salariés via les adresses mails professionnelles. D’autre part, il avait restreint, pour des raisons de sécurité non justifiées, la liberté de circulation des représentants du personnel et délégués syndicaux CGT en dehors de leur site de rattachement. En effet, ceux-ci ne disposaient que d’un badge temporaire pour circuler sur deux des trois sites que compte l’entreprise et auxquels ils n’étaient pas rattachés. De troisième part, l’employeur refusait d’octroyer un panneau d’affichage syndical sur les deux sites auxquels les délégués syndicaux n’étaient pas rattachés au motif qu’à défaut d’accord collectif, il n’existait aucune obligation de mettre à disposition des syndicats un panneau d’affichage sur chaque site.
Le syndicat CGT groupe Air liquide assigne l’employeur en justice pour qu’il soit mis fin à ces pratiques et que celui-ci soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de neutralité et inégalité de traitement.
Le tribunal fait droit aux demandes du syndicat CGT. Il ordonne à l’employeur sous astreinte, de remettre des badges d’accès permanents à ses trois sites à chacun des élus et représentants du syndicat CGT et de mettre à disposition de la section syndicale CGT un panneau d’affichage sur chacun de ses trois sites. Il condamne par ailleurs l’employeur à verser au syndicat CGT groupe Air liquide une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inégalité de traitement subie.
TJ Paris, 23 janvier 2024, RG 22/12204
