Par une décision rendue hier mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles.
La Haute juridiction, appelée à se prononcer pour la première fois, estime que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Tous les salariés et les stagiaires doivent donc désormais accéder à l’ensemble des prestations d’activités sociales et culturelles dès leur entrée dans l’entreprise.
Si tous les critères d’exclusion des activités sociales et culturelles semblent désormais totalement illicites, les CSE peuvent valablement continuer à recourir à des critères de modulation objectifs, sociaux et non discriminatoires.
Précisons enfin que la position des URSSAF qui tolèrent actuellement le critère de l’ancienneté dans la limite de 6 mois, ne peut valablement justifier le maintien de ce critère par les comités.
Les CSE doivent donc rapidement mettre à jour leur politique d’activités sociales et culturelles et les documents afférents (règlement intérieur, catalogues des ASC, site internet, etc.). N’hésitez pas à nous contacter.
Cass.soc., 3 avril 2024, n° 22-16812
