Lors de la mise en place obligatoire du comité social et économique (CSE), l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a consacré le principe de non-cumul des mandats dans le temps de la délégation élue du personnel. Contesté par les organisations syndicales, ce principe a été remis en cause par un accord national interprofessionnel relatif à l’évolution du dialogue social signé le 14 novembre 2024.
Le nombre de mandats d’élus au CSE limité dans le temps… sauf exceptions
Au regard du régime juridique actuel, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent cumuler jusqu’à 3 mandats successifs au sein de l’instance (art. L. 2314-33 CT). Cette règle vaut également pour les membres du CSE central et des CSE d’établissement.
En pratique, les élus se retrouvent ainsi écartés de l’élection pour un quatrième cycle électoral après la mise en place du premier CSE et contraints de marquer une interruption de mandat, avant de pouvoir faire éventuellement briguer un nouveau mandat d’élu.
Quelques exceptions sont cependant prévues. D’une part, cette limitation ne concerne pas les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés. D’autre part, dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral peut déroger à ladite règle et prévoir notamment que le nombre de mandat est illimité dans le temps.
Un projet de réforme en vue ?
Contestée par les organisations syndicales au regard du risque de ne pas trouver suffisamment de candidats à présenter aux élections professionnelles, cette règle de limitation se retrouve au cœur de l’accord national interprofessionnel relatif à l’évolution du dialogue social conclu le 14 novembre 2024.
Les signataires, en ce compris certaines organisations patronales comme le MEDEF, demandent que cette règle soit supprimée, « afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles » (art. 2 ANI).
Les dispositions de cet accord nécessitent une transposition législative, appelée de leurs vœux par les signataires de l’accord. Affaire à suivre !
Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social
