Annulation de la candidature du salarié aux élections du CSE : quelles conséquences sur le statut protecteur ?
Les candidats aux élections du CSE sont protégés pendant 6 mois à compter de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur (art. L 2411-7 CT). Pendant cette période de protection, leur licenciement ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.
L’annulation de la candidature du salarié aux élections du CSE
Dans cette affaire, un syndicat a adressé à l’employeur la liste de ses candidats aux élections du CSE par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2020. La candidature de l’un des salariés présents sur cette liste a été annulée le 14 février 2020 par le tribunal judiciaire au motif qu’elle violait les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Le 27 juillet 2020, ce salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave pour des faits commis le 28 mai 2020. Il a été licencié le 22 septembre 2020, sans que l’employeur n’ait demandé une autorisation préalable de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le salarié, estimant que la rupture de son contrat de travail aurait dû être autorisée par l’inspecteur du travail, a saisi les tribunaux en vue de faire prononcer la nullité de son licenciement. N’ayant pas obtenu gain de cause, le salarié s’est pourvu en cassation.
La perte du statut protecteur en cas d’annulation judiciaire de la candidature
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond et rejette la demande du salarié. Elle rappelle que « la perte de la qualité de salarié protégé d’un candidat aux élections professionnelles intervient à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature, peu important les motifs de l’annulation ».
Autrement dit, l’annulation de la candidature d’un salarié par les juges fait perdre le bénéfice du statut protecteur dès la date du jugement.
En conséquence, l’employeur n’était plus tenu de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder au licenciement du salarié pour des faits commis après le 14 février 2020, date du jugement ayant annulé sa candidature.
Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-15302
