Par suite de l’interdiction du recours au critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles, l’Urssaf avait précisé que les CSE disposaient d’un délai pour modifier les critères d’accès aux différentes prestations servies par le comité. L’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025, a fait l’objet d’une prolongation. Les CSE ont désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer ce critère d’accès de leur politique des activités sociales et culturelles.
Absence de redressement Urssaf jusqu’au 31 décembre 2026
Le 3 avril 2024, un arrêt retentissent de la Cour de cassation est venu bouleverser des années de pratique des CSE (et CE avant eux) en matière d’activités sociales et culturelles (ASC).
Pour la première fois, la Haute juridiction a estimé que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16812).
La portée de cette décision était double. D’une part, l’utilisation du critère de l’ancienneté devenait illicite pour l’avenir comme pour le passé et, d’autre part, l’accès à l’ensemble des prestations d’ASC devait être ouvert tant aux salariés qu’aux stagiaires dès leur entrée dans l’entreprise.
Le trouble provoqué par cette décision de la Cour de cassation provenait, en réalité, de la position de l’Urssaf. En effet, il était admis de longue date par cette dernière que les comités pouvaient octroyer les prestations d’ASC sous condition d’ancienneté tant qu’elle ne dépassait pas 6 mois. La question du maintien de la position de l’Urssaf s’est donc immédiatement posée. Sa réponse ne tardait pas puisque, le 30 juillet 2024, l’Urssaf publiait une note indiquant que les CSE disposaient jusqu’au 31 décembre 2025 pour supprimer la condition d’ancienneté au nombre des critères d’accès aux œuvres sociales et culturelles. Le 19 décembre 2025, l’Urssaf a indiqué qu’elle prolongeait ce délai d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Ainsi, jusqu’à cette date, si un contrôle Urssaf venait à constater l’utilisation d’un tel critère, il sera simplement demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir, sans redressement rétroactif.
Urgence à se mettre en conformité
Nonobstant ce délai supplémentaire accordé par l’union recouvrement, il demeure urgent pour tous les CSE de se mettre en conformité avec la décision de la Cour de cassation de 2024.
Il faut en effet rappeler quele délai accordé par l’Urssaf protège les CSE du risque de redressement de cotisations sociales mais en aucun cas du risque de contestations voire de contentieux initiés tant par les salariés et stagiaires évincés du bénéfice des ASC du fait du critère de l’ancienneté que par une organisation syndicale ou tout membre du comité.
Les CSE retardataires doivent donc – sans attendre – modifier les règles d’attributions des ASC à l’occasion d’une prochaine réunion plénière du CSE, après avoir porté un point correspondant à l’ordre de jour. La décision du comité devra être approuvée à la majorité des titulaires présents, sans participation du président, représentant de l’employeur. Par suite, le CSE devra mettre à jour les documents afférents (catalogue des ASC, site internet, etc.) et informer les salariés des modifications adoptées, par la diffusion du PV approuvé de la réunion concernée, et pour plus d’efficacité, par une note d’information dédiée, laquelle pourra être diffusée sans attendre l’approbation du PV.
Le cabinet JDS avocats peut vous accompagner dans l’ensemble de vos questions relatives aux activités sociales et culturelles. Pour toute information, veuillez contacter notre permanence téléphonique au 01 48 96 14 48.
