L’impôt mondial sur les sociétés : de la poudre aux yeux ?

Le 1^er juillet 2021 un accord a été conclu par 131 pays sous l’égide de l’OCDE. Jugée historique par nombre d’observateurs, une des mesures particulièrement commentées de cet accord est la mise en place d’un impôt mondial minimal de 15%, censé mettre un sacré coup de frein aux logiques d’évitement/fraude fiscal.

Au-delà du caractère totalement dérisoire de ce taux (aujourd’hui le taux d’imposition moyen des entreprises dans le monde est de 25% d’après KPMG, et il atteignait 50% il y a encore quelques décennies), cet accord comporte autant de biais le rendant de facto inoffensif pour les acteurs qu’il est censé viser et encadrer : les firmes multinationales.  

Notons d’abord que parmi les pays non-signataires se trouvent 3 européens (l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie) qui, à eux seuls, pourraient bloquer l’adoption d’une directive européenne transcrivant dans le droit européen cet impôt minimum. Ce genre de procédure nécessite en effet un accord unanime des membres de l’UE.

Ensuite, et dans le fond, cet impôt mondial minimal de 15% concernerait les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à au moins 750 millions d’euros. Moins de 10 000 grandes entreprises dans le monde seraient ainsi concernées par cet impôt minimum. Par ailleurs, le chiffre d’affaires est un mauvais indicateur pour s’attaquer aux entreprises pratiquant l’évitement/fraude fiscal. Car souvent, à la tête de ces circuits, se trouve une holding de tête dont le profit est composé avant tout des résultats financiers qui sont constitués des dividendes remontés par leurs filiales. Ces entreprises peuvent ainsi avoir un très faible chiffre d’affaires, mais un très fort résultat net. En ciblant le chiffre d’affaires, ces multinationales pourront ainsi via leurs holdings échapper à cet impôt et poursuivre leur rôle d’organisateurs de l’évitement/fraude fiscal.

Enfin, la question de l’assiette est passée sous silence par les commentateurs qui se réjouissent de cet accord. En matière d’impôt il y a deux éléments à prendre en considération et à ne surtout pas confondre : le taux et l’assiette. Avec l’application d’un taux d’IS de 15%, une entreprise dégageant 100 k€ de profit paiera 15 k€ d’impôts, alors que celle enregistrant un profit de 50 k€ n’en paiera que 7,5 k€. Ainsi, à travers des mécanismes d’abattement fiscal (CIR en France par exemple), il est possible pour les entreprises de réduire artificiellement leurs assiettes (leurs profits) sur lesquelles est prélevé l’impôt. Un taux universel de 15% ne fera donc pas mécaniquement contribuer de manière équitable toutes les entreprises à l’impôt, et ne réduira pas nécessairement les logiques de concurrences et d’optimisations fiscales entre pays. Il sera en effet toujours possible pour les pays aujourd’hui à faible IS de multiplier leurs politiques d’abattement fiscal afin de garder leurs avantages comparatifs en matière d’impôts, y compris avec un taux minimum mondial de 15%.