Alors que le Sénat s’apprête à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a déposé le 11 décembre 2022 un amendement apportant des précisions sur la future réforme du compte personnel de formation (CPF).
A l’heure actuelle, le CPF est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie professionnelle afin de financer une formation certifiante. Pour cela, le CPF est alimenté en principe à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros (art. R. 6323-1 CT).
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement propose que le salarié participe au financement des formations éligibles, validation des acquis de l’expérience (VAE) ou bilan de compétences, quel que soit le montant des droits (en euros) disponible sur son compte (art. L. 6323-4 CT modifié).
Cette participation serait proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou bien fixée à une somme forfaitaire (art. L. 6323-7 CT nouveau).
Le taux de la participation, sa possible prise en charge par un tiers ainsi que le niveau minimal d’abondement par l’employeur seraient précisées ultérieurement par décret.
En revanche, devraient être exonérés de cette participation financière les demandeurs d’emploi et les salariés « dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur » (amendement n° 705 déposé le 11 décembre 2022).
Le projet de loi pourrait être définitivement adopté dans les prochains jours.
