Conformément à l’article L. 3121-3 du Code du travail et aux dispositions de la convention collective nationale des services automobiles, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur de l’entreprise et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Au sein de plusieurs sociétés exploitantes de stations-services et regroupées en unité économique et sociale, le règlement intérieur impose à l’ensemble des salariés travaillant en station le port d’une tenue de travail fourni par l’entreprise, sans qu’il ne soit prévu de contreparties formelles à ces temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail.
Au nom de l’intérêt collectif de la profession, un syndicat représenté par le cabinet JDS avocats a assigné en justice ces sociétés.
Constatant le manquement de ces employeurs, le tribunal judiciaire de Nanterre les enjoint à octroyer à tous les salariés de l’UES travaillant en station, soit près de 2800 salariés, une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par infraction constatée.
TJ Nanterre, le 4 octobre 2022, n° RG 20/01820
