Par arrêté du 4 avril 2023, le préfet de Seine-Maritime a décidé de réquisitionner une partie du personnel gréviste de la raffinerie Total Energie de Gonfreville-l’Orcher, pour assurer l’approvisionnement en carburant des particuliers de la région d’Ile de France et du Centre-Val-de-Loire, en vue du weekend prolongé de Pâques et du début des vacances scolaires pour la zone A.
Mandaté par la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT pour saisir le Tribunal administratif de Rouen d’une requête en référé liberté, le cabinet JDS avocats, agissant par Maîtres Elsa Galaup et Emmanuel Gayat, a obtenu la suspension de l’arrêté préfectoral.
Dans son ordonnance, le juge des référés estime que cet arrêté préfectoral porte « une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ». En effet, la décision du préfet ne démontre en rien qu’il existe des difficultés d’approvisionnement en carburant pour les services publics essentiels, pas plus qu’elle ne justifie que la situation des stations de distribution est en nette détérioration sur l’ensemble des régions visées. La décision du préfet qui ne vise qu’à satisfaire les besoins des particuliers, porte dès lors une atteinte grave et illégale au droit constitutionnel de grève des salariés chargés de l’activité de pompage et d’expédition de la raffinerie Total Energies de Gonfreville-l’Orcher.
Par conséquent, l’arrêté du 4 avril 2023 est suspendu par le tribunal administratif de Rouen à compter de ce jour, jeudi 6 avril à 12h30.
