Le 15 février 2024, un rapport parlementaire intitulé : « rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » a été remis à Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ce rapport parlementaire, rédigé par des députés et sénateurs appartenant aux partis de la coalition présidentielle (Renaissance, Horizons, Modem), doit servir de base au futur projet de loi qui serait voté au premier semestre 2024.
Outre diverses mesures de simplification administrative, le rapport propose certaines mesures qui vont concerner directement les CSE, via un relèvement de certains seuils sociaux.
D’une part, les entreprises de moins de 250 salariés n’auraient plus l’obligation de mettre en place la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
D’autre part, les entreprises employant de 11 à 49 salariés ne seraient plus soumises à l’obligation de mettre en place un CSE. Les quelques 6 millions de salariés employés dans ces entreprises perdraient donc tout droit à représentation du personnel.
Enfin, les entreprises employant de 50 à 250 salariés ne seraient plus dans l’obligation d’instituer un CSE aux attributions complètes, mais uniquement un CSE disposant du droit de porter des réclamations, jusqu’alors applicable aux entreprises de moins de 50 salariés. Concrètement, cela impliquerait pour les actuels CSE des entreprises de 50 à 250 salariés :
– la perte du budget de fonctionnement, et donc l’impossibilité de financer un avocat ou conseil juridique, des expertises libres et des formations.
– la suppression du budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) pourtant appréciées des salariés en particulier dans un contexte de pouvoir d’achat amputé par l’inflation.
– la disparition du droit à être consulté ponctuellement sur les projets importants de l’employeur et régulièrement sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
– la fin du droit de se faire assister par un expert économique et SSCT à l’occasion de ces consultations.
– la disparition de la personnalité juridique du comité permettant notamment au comité d’agir en justice.
La mise en œuvre d’un tel projet serait donc, après les ordonnances Macron de 2017, un nouveau recul pour les droits des salariés et les représentants du personnel, d’autant plus que ce rapport prévoit d’autres régressions : possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déroger temporairement à certaines dispositions des conventions collectives, réduction à 6 mois du délai de saisine du conseil de prud’hommes en cas de contentieux relatif à la rupture du contrat de travail.
Les JDS sont donc totalement mobilisés et déterminés à empêcher de telles régressions !
