À compter des exercices ouverts en 2025, les plus grands groupes multinationaux sont soumis à une nouvelle obligation de transparence fiscale : la publication d’un reporting public pays par pays (« public Country-by-Country Reporting »). Cette obligation concerne les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros. Si les groupes de cette taille étaient déjà tenus, depuis la mise en œuvre des recommandations du projet BEPS de l’OCDE, d’établir un reporting pays par pays à destination des administrations fiscales, cette information demeurait jusqu’à présent confidentielle. La nouveauté réside donc dans le caractère public de cette déclaration. L’objectif affiché par l’Union européenne est de renforcer la transparence sur les activités et les pratiques fiscales des grandes entreprises. Concrètement, les groupes concernés devront publier, pour chaque État membre de l’Union européenne ainsi que pour certaines juridictions fiscales identifiées par l’UE (les autres pays pouvant être regroupés de manière agrégée), un ensemble d’informations économiques et fiscales. Celles-ci comprendront notamment le chiffre d’affaires réalisé, le résultat avant impôt, l’impôt sur les bénéfices dû et effectivement acquitté, ainsi que le nombre de salariés employés. Les premiers rapports relatifs à l’exercice 2025 devraient être rendus publics au cours de l’année 2026. On peut déjà consulter les rapports des groupes qui les publiaient volontairement avant que cette obligation ne soit en vigueur par exemple ceux de TotalEnergies ou d’Adecco.
Mieux comprendre la répartition des profits par pays au sein d’un groupe multinational
Cette nouvelle source d’information permettra aux représentants du personnel de mieux comprendre la répartition géographique de l’activité, des emplois, des bénéfices et de la charge fiscale au sein du groupe auquel appartient l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Elle offrira également la possibilité d’identifier d’éventuels écarts entre les pays où la richesse est effectivement créée et ceux où les bénéfices sont déclarés et imposés. Cette évolution est d’autant plus importante que les rapports financiers des grands groupes présentent très souvent leurs résultats par grandes zones géographiques ou par secteurs d’activité, au détriment d’une information détaillée pays par pays. Cette agrégation des données rend parfois difficile l’analyse de la contribution réelle des différentes filiales à la création de valeur du groupe.
Par ailleurs, les flux financiers et commerciaux entre les sociétés d’un même groupe international peuvent avoir un impact significatif sur la répartition des bénéfices entre pays. Les prix de transfert, les redevances de marque ou les prestations administratives intragroupes peuvent conduire à réduire artificiellement la base imposable de certaines filiales. Or, en France, cette base sert également de référence au calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Lorsque les bénéfices sont transférés vers d’autres entités du groupe, ce sont donc non seulement les recettes fiscales qui peuvent être affectées, mais également les dispositifs de partage de la valeur dont bénéficient les salariés.
Un enjeu majeur dans les négociations sur le partage de la valeur
Dans ce contexte, l’accès à des données détaillées par pays constitue un enjeu important pour les représentants du personnel. Que votre entreprise soit ou non concernée par cette nouvelle obligation de reporting public, il est utile de recourir à un expert-comptable dans le cadre des prérogatives du CSE. Celui-ci dispose en effet d’un droit d’accès étendu aux informations économiques et financières du groupe. Il peut ainsi analyser les flux entre filiales, examiner les méthodes de facturation interne des biens et services, évaluer les politiques de prix de transfert et mesurer leurs conséquences sur les résultats de l’entreprise.
Une telle expertise permet d’apprécier si une filiale française conserve une part cohérente de la valeur qu’elle contribue à créer ou si, au contraire, une partie importante de ses bénéfices est transférée vers d’autres entités du groupe. Elle constitue ainsi un outil précieux pour éclairer les revendications sur le partage de la valeur et défendre une meilleure répartition des richesses produites par le travail des salariés.
