Comment conjuguer le délai de prescription pour contester le licenciement d’un salarié protégé et le passage préalable obligatoire (et long) devant le tribunal administratif ? Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a tranché : le délai de prescription ne court pas à compter de la rupture du contrat de travail mais à compter de l’annulation définitive de l’autorisation administrative.
Rappel des règles de prescription applicables à la rupture du contrat de travail
Lorsqu’un salarié souhaite contester son licenciement, l’article L. 1471-1 du Code du travail fixe un délai de douze mois pour agir. Le point de départ de ce délai est, conformément à ce texte, « la notification de la rupture », c’est-à-dire le lendemain de la présentation du courrier de licenciement au salarié (Cass. Soc., 21 mai 2025, n°24-10.009).
Rappelons que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement a fait l’objet de réformes successives (sauf en matière de licenciement pour motif économique pour lequel il était déjà de douze mois) : d’une durée de 30 ans avant la loi du 17 juin 2008, il est passé à 5 ans par l’effet d’une réforme de droit commun, avant d’être réduit à 2 ans par la loi du 14 juin 2013 et finalement 1 an avec l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
A ce jour, plusieurs délais de prescription différents coexistent en matière de droit du travail selon la nature des demandes (rappels de salaire, exécution déloyale du contrat, etc.).
Une procédure plus complexe s’agissant des salariés protégés
Les salariés titulaires d’un des mandats listés par l’article L. 2411-1 du Code du travail (ainsi que ceux dégagés par la jurisprudence) bénéficient d’une protection contre le licenciement obligeant l’employeur à obtenir l’autorisation préalable de l’administration du travail.
Par conséquent, les litiges portant sur le licenciement d’un salarié protégé impliquent quasiment systématiquement la saisine du tribunal administratif, soit à l’initiative du salarié afin d’obtenir l’annulation de la décision autorisant le licenciement, soit à l’initiative de l’employeur si l’autorisation de licenciement a été annulée par recours hiérarchique. Le sort de l’autorisation de licenciement doit avoir été définitivement scellé pour pouvoir ensuite soumettre le licenciement au conseil de prud’hommes qui reste compétent pour examiner sa licéité et prononcer d’éventuelles condamnations.
Pour les représentants du personnel et leurs conseils, cette double action judiciaire était source d’incertitude car l’action devant le juge administratif peut prendre plusieurs années, soit plus que le délai de prescription de douze mois pour saisir les prud’hommes.
En pratique, cette articulation malaisée entre les deux procédures et la contrainte du délai de prescription conduisaient les salariés protégés à saisir le conseil de prud’hommes à titre préventif avant l’expiration du délai de douze mois et à demander un sursis à statuer, c’est-à-dire une suspension de l’instance jusqu’au rendu de la décision définitive du juge administratif. Ce fonctionnement n’était satisfaisant ni pour la juridiction prud’homale, contrainte de conserver en instance des dossiers parfois suspendus durant plusieurs années, ni pour les parties, exposées au risque d’une péremption d’instance en cas d’inaction prolongée.
Les faits d’espèce : deux procédures prud’homales pour une même contestation
Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, une salariée élue du personnel avait été licenciée pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. La salariée avait formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail qui a annulé l’autorisation de licenciement. Cette décision était contestée par l’employeur devant le tribunal administratif. En parallèle, la salariée a saisi les prud’hommes, qui ont logiquement décidé d’attendre l’issue du recours administratif formé par l’employeur avant de se prononcer.
Plus de trois ans après, le Conseil d’État tranche le litige s’agissant de l’autorisation de licenciement et donne raison à la salariée : l’autorisation est définitivement annulée. La salariée cherche alors à faire redémarrer son dossier prud’homal mais se heurte à la péremption du dossier resté « endormi » trop longtemps. Elle décide donc d’engager une nouvelle action, ayant toujours pour objet de contester le licenciement et d’obtenir ses indemnités de rupture. Cette fois, le conseil de prud’hommes lui oppose le délai de prescription de douze mois en considérant que celui-ci avait commencé à courir dès le licenciement, soit des années auparavant !
Une clarification salutaire de la Cour de cassation
Face à cette situation ubuesque, la décision de la Cour d’appel de Paris confirmée par la Cour de cassation est bienvenue : elle tient compte du statut particulier de salarié protégé en organisant l’articulation entre les deux procédures judiciaires auxquelles celui-ci est confronté. Ainsi, la Cour de cassation précise qu’il faut distinguer « le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration du travail ultérieurement annulée » et que « dans ce cas, le délai de prescription court à compter du jour où l’annulation de la décision d’autorisation du licenciement par l’inspection du travail est devenue définitive. »
Il n’est donc plus nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes avant l’issue du litige administratif pour contester un licenciement. Cette clarification jurisprudentielle permettra d’alléger quelque peu ces contraintes. Elle n’évacue toutefois pas toutes les difficultés puisqu’un salarié protégé ayant des demandes d’autre nature à porter devant le conseil de prud’hommes, en plus de celles relatives au licenciement, pourra ainsi être contraint d’introduire plusieurs instances afin de respecter les autres délais de prescription.
Cass. soc. 8-7-2026 no 24-22.364 F-D, Sté Valsem industries c/ Y.
