La protection applicable aux salariés membres des commissions paritaires est conforme à la Constitution
Le 19 novembre 2025, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question...
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Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 3décembre 2025, la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions inédites...
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Fin de la limitation du nombre de mandats successifs pour les membres du CSE
Depuis la création du CSE, le nombre de mandats successifs des membres élus au CSE...
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Exit l’entretien professionnel, place au nouvel entretien de parcours professionnel !
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des 3 accords nationaux interprofessionnels...
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Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant !
Depuis l’essor du télétravail pendant la crise sanitaire, la question de l’accès aux titres-restaurant a...
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Arrêt maladie pendant les congés payés : le droit au report des congés consacré par la Cour de cassation
Près de deux ans après avoir énoncé que les salariés continuent à acquérir des congés...
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Discrimination syndicale : reconnaissance du préjudice nécessaire
La Cour de cassation reconnait, pour la première fois à notre connaissance, le caractère nécessaire...
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Action en justice des syndicats et nouvelle action de groupe : une réforme d’ampleur ?
Introduite en 2014 (L. nᵒ 2014-344 du 17 mars 2014), l’action de groupe a été...
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