Le nombre de mandats successifs au CSE bientôt illimité ?
Lors de la mise en place obligatoire du comité social et économique (CSE), l’ordonnance n°...
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Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : l’affaire France Telecom
La Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral...
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JDS avocats obtient la condamnation d’un employeur pour non-paiement du temps passé à l’exercice des mandats du représentant du personnel en dispense d’activité rémunérée
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail, qu’elles...
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JDS avocats obtient la nullité du licenciement fondé sur l’intention du salarié de saisir la justice
Saisie de la contestation d’un licenciement pour faute grave, la Cour d’appel de Versailles, dans...
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Le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles est illicite !
Par une décision rendue hier mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite...
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Télétravail et présomption d’accident du travail
Quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail...
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Financement à 100 % par l’employeur de l’expertise du CSE sur l’accord de participation !
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (Ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017), le financement...
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JDS avocats obtient la suspension de l’arrêté de réquisition du personnel gréviste de la raffinerie Total Energie de Gonfreville-l’Orcher
Par arrêté du 4 avril 2023, le préfet de Seine-Maritime a décidé de réquisitionner une...
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