38 °C à l’ombre. Un chantier exposé en permanence au soleil, un atelier insuffisamment ventilé ou encore des bureaux où la température devient difficilement supportable. La canicule n’a rien d’un simple désagrément météorologique : c’est un risque professionnel.
Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 formalise les nouvelles obligations de l’employeur face aux épisodes de chaleur intense. Les obligations sont directement indexées sur les niveaux de vigilance météorologique de Météo-France.
La prévention de la chaleur intense en droit du travail : de quoi parle-t-on ?
Gérer les fortes chaleurs en entreprise ne relève pas d’une simple question de confort : cette exigence s’inscrit pleinement dans l’obligation générale de sécurité que l’article L. 4121-1 du Code du travail fait peser sur l’employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pour autant, le Code du travail ne prévoit toutefois aucun seuil de température imposant automatiquement l’interruption de l’activité. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) établit toutefois des repères objectifs : le risque thermique est caractérisé dès 28 °C pour une activité physique et dès 30 °C pour une activité sédentaire. (Travail à la chaleur. Ce qu’il faut retenir – Environnements spécifiques de travail – INRS)
Ces risques doivent impérativement être transcrits et évalués au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, les mesures de prévention adaptées ont vocation à être intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact).
Les obligations de l’employeur face aux aléas climatiques : l’indexation sur la vigilance Météo-France
Au-delà de l’obligation générale de sécurité prévue par le Code du travail, plusieurs dispositions imposent à l’employeur de mettre en place des mesures spécifiques destinées à protéger les salariés lorsque les températures deviennent particulièrement élevées.
La première concerne les conditions d’aération et la température des locaux de travail. L’article R. 4222-1 du Code du travail impose que l’air des espaces de travail fermés soit renouvelé de manière à garantir une atmosphère compatible avec la préservation de la santé des travailleurs. Cette obligation vise également à éviter les températures excessives, les mauvaises odeurs ainsi que les phénomènes de condensation.
En complément, l’article R. 4223-13 du Code du travail prévoit que les locaux fermés affectés au travail doivent être maintenus, quelle que soit la saison, à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. Lorsqu’un système de régulation de température est installé, celui-ci ne doit générer aucune émission susceptible de présenter un danger pour les salariés.
La seconde obligation essentielle porte sur l’accès à l’eau potable. Conformément à l‘article R. 4225-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs une eau potable et fraîche destinée à la consommation. Cette exigence est renforcée en cas d’épisode de chaleur intense. L’article R. 4463-4 du même code prévoit en effet que les salariés doivent disposer d’une quantité d’eau potable fraîche suffisante pendant toute la durée de leur activité. L’employeur doit également prendre les dispositions nécessaires pour maintenir cette eau à une température adaptée et la rendre facilement accessible à proximité des postes de travail, notamment lorsque les salariés exercent leur activité en extérieur.
En complément de ces règles générales, l’article R. 4463-3 du Code du travail, applicable depuis le 1er juillet 2025, précise les mesures de prévention que l’employeur doit mettre en œuvre afin de limiter les effets des fortes chaleurs :
| 1 | La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre |
| 2 | La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail |
| 3 | L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos. |
| 4 | Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail. |
| 5 | L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. En l’absence d’eau courante, fournir au minimum 3 litres d’eau par jour et par salarié. |
| 6 | Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable. |
| 7 | La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés. |
| 8 | L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible. |
L’ensemble de ces mesures trouve à s’appliquer lors des épisodes de chaleur intense. Elle correspond aux niveaux de vigilance météorologique établis par Météo-France, à compter de la vigilance jaune, laquelle signale un épisode de chaleur susceptible de présenter un risque pour la santé des travailleurs, compte tenu de la nature de leur activité ou de leurs conditions de travail.
Les niveaux de vigilance peuvent être consultés directement sur le site de Météo-France : https://vigilance.meteofrance.fr/fr
Le droit de retrait en cas d’exposition à une chaleur dangereuse
Face à la chaleur, le salarié n’est pas désarmé. Lorsqu’un épisode de chaleur expose un salarié à un risque sérieux pour sa santé ou sa sécurité, celui-ci peut recourir au droit de retrait prévu par le Code du travail : le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L. 4131-1 CT).
La jurisprudence reconnait de longue date que les salariés puissent user du droit de retrait en raison de mauvaises conditions météorologiques notamment d’épisode de canicule (Soc. 1er avril 2009, n° 07-45.511).
Le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime bénéficie d’une protection : aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux (art. L. 4131-3 CT).
