La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 15 mai 2025, une décision importante en matière de liberté syndicale et d’égalité de traitement.
Une inégalité de traitement confirmée en appel
Dans cette affaire, le syndicat CGT reprochait à l’employeur un traitement moins favorable que celui accordé au syndicat majoritaire de l’entreprise, notamment en matière d’accès aux outils de communication et aux moyens syndicaux.
En première instance, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société en raison de l’inégalité de traitement subie par le syndicat et a ordonné à l’employeur, sous astreinte, d’accorder aux représentants et élus de la CGT les mêmes moyens d’accès à l’ensemble des sites de l’entreprise et de mettre à disposition de la section syndicale un panneau d’affichage sur chacun de sites (voir notre actu du 16 décembre 2024).
Réfutant toute mise en cause de son obligation de neutralité, l’employeur a interjeté appel du jugement mais le syndicat CGT, représenté par JDS avocats, obtient une nouvelle fois gain de cause en appel.
Un signal fort pour le respect des droits syndicaux
Cet arrêt nous rappelle que tout employeur est tenu, en vertu de la liberté syndicale, à un devoir de neutralité à l’égard des différents syndicats présents au sein de l’entreprise (art. L. 2141-7 CT), que cette disposition est d’ordre public et que toutes mesures prises par l’employeur contraire à celle-ci est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.
Ainsi, les outils numériques disponibles dans l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservés à un seul syndicat dès lors que l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale à défaut de tout autre condition si ce n’est le fait d’être présente dans l’entreprise.
La Cour d’appel confirme par conséquent que la différence de traitement subie par la CGT constituait une violation manifeste de l’obligation de neutralité de l’employeur, en particulier à l’approche d’élections professionnelles et condamne celui-ci à réparer le préjudice subi par le syndicat.
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/08802
