La liberté d’expression syndicale est une liberté fondamentale. Elle permet aux organisations syndicales de communiquer publiquement, y compris sur internet, sur les décisions de l’entreprise susceptibles d’affecter les intérêts des salariés. Cette liberté trouve toutefois ses limites, notamment lorsque les informations diffusées sont effectivement confidentielles et que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de tiers.
Dans un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation confirme sa conception restrictive de la liberté d’expression syndicale. Elle admet qu’une publication syndicale reprenant un avis rendu par le CSE à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, même expurgée des données chiffrées, est susceptible de révéler des informations confidentielles. La solution conduit ainsi à faire peser sur les syndicats une obligation de vigilance étendue, la confidentialité attachée aux documents ayant servi aux travaux du comité étant susceptible de s’etendre aux analyses et prises de position qui en résultent.
Une publication syndicale au cœur du litige
À l’origine de l’affaire, un syndicat publie sur son site internet un article mettant vivement en cause la gouvernance financière et spéculative de l’entreprise, en reprenant un avis rendu par le CSE central dans le cadre de la consultation sur sa situation économique et financière.
La société demande alors au délégué syndical central le retrait de cet avis du site internet syndical. En réponse, celui-ci supprime les données chiffrées ainsi que les noms des clients, mais maintient la publication dans une version modifiée. L’employeur formule une nouvelle demande de retrait, refusée par le syndicat au motif qu’aucun élément confidentiel ne transparaîtrait plus dans l’avis expurgé publié.
La société assigne alors en référé le syndicat et le délégué syndical central afin d’obtenir le retrait de la publication. Les juges du fond font droit à cette demande, considérant que la publication d’un avis du CSE central sur un site internet accessible à tous, comportant des informations confidentielles susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel, constituait un trouble manifestement illicite.
Le syndicat se pourvoit en cassation. Il soutient qu’un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur son site internet et que cette liberté ne peut être limitée que si la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. Il ajoute que l’obligation de discrétion ne concerne que les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur, alors que ni le procès-verbal ni l’avis du CSE central ne comportaient ici de mention de confidentialité.
Publication d’un avis du CSE : la confidentialité s’impose aussi aux syndicats
La Cour de cassation rejette les arguments du syndicat. Elle rappelle d’abord que la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut faire l’objet de restrictions lorsqu’elles sont prévues par la loi, nécessaires à la protection des droits d’autrui et proportionnées au but poursuivi.
Il en résulte que si un syndicat dispose bien du droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée lorsque la divulgation d’informations confidentielles est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
La Cour rappelle également que les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art. L. 2315-3 CT).
En l’occurrence, le procès-verbal et l’avis du CSE central ne comportaient pas eux-mêmes de mention de confidentialité. Cependant, la Cour relève que les documents sur lesquels cet avis était fondé avaient bien été identifiés comme confidentiels. Étaient notamment concernés le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, les attestations relatives aux bénéfices nets, aux capitaux propres et au chiffre d’affaires, les informations sur l’associé unique, ou encore le rapport de l’expert intitulé « Synthèse de la mission d’expertise économique et financière pour l’année 2022 », estampillé confidentiel.
Ainsi, l’absence de mention expresse sur l’avis ou le procès-verbal du CSE ne suffit pas à écarter la confidentialité lorsque leur contenu reprend ou synthétise des informations issues de documents eux-mêmes présentés comme confidentiels.
La Cour valide ensuite l’analyse des juges du fond : la suppression des données chiffrées et des noms de clients ne suffisait pas à rendre la publication licite.
Même expurgée, la publication contenait encore de nombreux éléments que l’entreprise était fondée à vouloir préserver de ses concurrents : données relatives à la gestion des ressources humaines, au recrutement, au turn-over, aux parts de marché, à la marge, au résultat, au prévisionnel, à l’impact des politiques publiques, à la performance par secteur d’activité, aux ouvertures d’agences, aux commandes, à l’organisation interne ou encore à la situation selon les territoires.
Pour les juges, ces éléments constituaient des données stratégiques, sensibles et confidentielles relatives à la situation économique et financière de l’entreprise. Leur diffusion sur un site internet accessible au public était donc susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel.
La diffusion des travaux du CSE par le syndicat s’arrête aux portes de l’entreprise
La Cour de cassation ajoute enfin que les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent, après adoption, être affichés ou diffusés dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon les modalités prévues par le règlement intérieur (art. L. 2315-35 CT).
Elle en déduit que les procès-verbaux du CSE, dont fait partie intégrante l’avis du comité lorsqu’il contient le compte rendu d’une délibération et la motivation du vote, n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise.
Ce raisonnement juridique faisait donc obstacle à la reproduction des travaux du CSE par le syndicat sur un site internet accessible au public.
Par cette décision, la Cour de cassation procède à une interprétation stricte du périmètre de publication du procès-verbal du comité social et économique, ainsi que tous les documents et informations qui y sont rattachés. Et, dès lors que les organisations syndicales s’appuient sur des documents issus du CSE, elles doivent s’assurer que leur communication ne révèle pas, directement ou indirectement, des informations confidentielles ou stratégiques issues des consultations. À défaut, la publication peut caractériser un trouble manifestement illicite et justifier son retrait en référé.
