Le 21 mai dernier, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu dans une relative discrétion un avis pourtant historique : elle confirme que le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est bien protégé par la convention n° 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale. Cette décision, votée à dix voix contre quatre, intervient dans le cadre d’une crise institutionnelle interne majeure au sein de l’OIT.
L’émergence du droit de grève au sein de l’OIT
L’Organisation internationale du travail a été fondée en 1919 par la partie XIII du traité de Versailles et a été refondée à la sortie de la Seconde Guerre mondiale. Alors que le mouvement ouvrier est en position de force, une partie de ses dirigeants négocient la prise en compte de revendications de réformes sociales. L’OIT repose sur une structure tripartite (elle comporte des représentants des employeurs, des travailleurs et des gouvernements de 187 États membres) et s’appuie sur la négociation collective pour produire un cadre juridique international sous la forme de recommandations et conventions.
L’OIT est dès sa création confrontée à d’importantes contradictions en raison de sa structure et de ses objectifs historiques qui consistent à la fois à favoriser des améliorations sociales homogènes tout en jouant le rôle « d’agence sociale de la mondialisation économique »[1].
Ces contradictions sont devenues particulièrement flagrantes concernant la convention n°87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Cette convention, ratifiée par la France le 28 juin 1951, a donné lieu à plus de 3000 plaintes contre les États membres auprès du Comité de la liberté syndicale, lequel a formulé une jurisprudence abondante sous forme de recommandations.
Les organes de contrôle de l’OIT ont systématiquement considéré que le droit de grève découle de la liberté syndicale et qu’il est donc protégé au titre de la convention n°87 bien qu’il n’y figure pas explicitement. Cela a permis aux mêmes organes de préciser les contours du droit de grève au sens de l’OIT. En particulier les comités ont traité de nombreux cas relatifs à la notion de « services essentiels » pour lesquels les Etats membres appliquent régulièrement des politiques restreignant le droit de grève.
C’est ainsi que le Comité de la Liberté syndicale a notamment été saisi d’une plainte contre la France concernant l’usage massif des réquisitions de grévistes en 2010. Dans son rapport publié en 2011, le comité a partiellement critiqué l’attitude du gouvernement français s’agissant de ces atteintes au droit de grève.
C’est précisément au tournant des années 2010, puis frontalement en 2012, que les représentants des employeurs membres de l’OIT ont commencé à contester le principe même d’une protection du droit de grève par la convention n°87.
La crise interne de l’OIT depuis 2012
Le différend trouve son origine dans une contestation portée par le groupe des employeurs, qui refusait que les commentaires de la Commission d’experts sur le droit de grève soient assimilés à une forme de jurisprudence contraignante. Cette remise en cause a eu une conséquence concrète et durable : la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail s’est trouvée empêchée d’exercer normalement ses fonctions de contrôle, faute d’accord tripartite sur la méthode d’interprétation à retenir.
Ce désaccord profond intervient alors que de nombreuses législations nationales durcissent le droit de grève comme la France qui introduit en 2007 la loi n° 2007-1224 « dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres » qui subordonne l’exercice du droit de grève à une procédure lourde exigeant notamment un préavis syndical préalable.
L’antagonisme des intérêts des membres de l’OIT n’a pas permis de résolution amiable du conflit et c’est finalement la voie judiciaire qui a été choisie en saisissant la Cour internationale de justice en novembre 2023. Cette procédure revêt un caractère historique puisque c’est seulement la deuxième saisine de ce type dans l’histoire de l’institution : la première demande avait été formulée en 1932 concernant l’interprétation de la convention sur le travail de nuit pour les femmes.
La CIJ a tenu des audiences publiques du 6 au 8 octobre 2025 et a recueilli 45 argumentaires écrits ainsi que de 23 exposés oraux. Outre les organisations patronales, le Bangladesh, le Costa Rica, le Japon et la Suisse ont présenté des arguments en défaveur de la reconnaissance d’une protection du droit de grève par la convention litigieuse.
La Cour internationale de Justice tranche en faveur du droit de grève
Statuant à la majorité par dix voix contre quatre, la CIJ a re
Statuant à la majorité par dix voix contre quatre, la CIJ a rendu son verdict :
« Est d’avis que le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est protégé par la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ».
La motivation intégrale de la décision ainsi que les opinions dissidentes des juges siégeant à la CIJ sont disponibles sur son site internet et permet de mesurer l’exercice d’équilibriste auquel s’est livré la juridiction qui précise que cette décision ne « signifie nullement qu’elle se prononce sur la teneur précise, la portée ou les conditions d’exercice de ce droit ».
En effet, si la question est formellement tranchée par la Cour, la portée de cette décision reste à évaluer car les avis consultatifs de la CIJ sont dépourvus d’effet contraignant bien qu’ils bénéficient d’une importante autorité morale et juridique.
Surtout, la tension autour du droit de grève et le mouvement tendant à sa restriction persistent dans un contexte mondial d’instabilité économique et géopolitique. Dans les périodes où les conflits sociaux s’exacerbent, les juridictions nationales relèguent aisément les contenus les plus progressistes du droit international au second plan.
A titre d’exemple, alors que les réquisitions de raffineurs grévistes dans le cadre du mouvement contre la réforme des retraites de 2023 entraient en contradiction avec les recommandations du Comité de la liberté syndicale de l’OIT, les tribunaux administratifs ont largement balayé ce point en estimant que ces avis ne s’imposent pas aux autorités françaises.
Si la décision de la CIJ constitue donc une victoire d’étape pour les travailleurs, elle devra être complétée par d’autres luttes pour défendre un droit qui reste en péril.
[1] Sandrine Kott, „L’OIT : la justice sociale dans un monde global ? Une histoire en tension“, International Development Policy | Revue internationale de politique de développement [Online], 11 | 2019
