Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits plastiques à usage unique
Depuis 2015, le législateur est intervenu pour réduire l’utilisation des produits plastiques à usage unique....
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Dissimuler au salarié la préparation d’un PSE peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle !
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des...
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Entreprises en difficultés : quelles sont les sommes couvertes par l’AGS ?
L’AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) intervient lorsqu’une entreprise...
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Allongement du congé paternité à partir du 1er juillet 2021
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, définitivement...
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Licenciement pour motif économique : l’absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que...
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Nouvelle condition de l’appel d’un jugement prud’homal
Depuis le 1er septembre 2020, le taux à partir duquel les parties peuvent faire appel...
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Qui peut représenter l’employeur pour présider la CSSCT ?
Aux termes de l’article L.2315-39 du Code du travail, c’est l’employeur ou son représentant qui...
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Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur les budgets du CSE ?
Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire n’épargneront malheureusement pas les CSE. En...
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