Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau dispositif vise à faciliter le quotidien des jeunes parents. Prévu par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS), le congé supplémentaire de naissance doit favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Les modalités d’application de ce congé, qui complète les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que le congé d’adoption, ont été précisées par le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026.
Un nouveau droit pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
Jusqu’à présent, à l’issue des congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les familles pouvaient être confrontées à une alternative délicate : reprendre leur activité professionnelle ou recourir au congé parental d’éducation, assorti, sous conditions, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), dont le montant peut entraîner une diminution sensible des revenus du foyer.
Présenté comme une mesure de soutien à la parentalité et à la natalité, le congé supplémentaire de naissance a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 CT). Ce nouveau dispositif complète les congés liés à la naissance ou à l’adoption et ne peut être pris qu’après ceux-ci, dans les conditions prévues par les textes (art. L. 1225-46-2 CT).
Durée et organisation du congé : le choix laissé au parent
Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit pour le salarié : celui-ci informe son employeur de son intention d’en bénéficier, sans avoir à solliciter son autorisation. D’une durée d’un ou de deux mois par parent, le congé peut être pris simultanément ou successivement par les deux parents permettant ainsi à un couple d’assurer une présence parentale continue jusqu’à quatre mois après les congés initiaux. Il peut également être fractionné en deux périodes d’un mois, ce qui permet d’adapter son organisation aux contraintes familiales et professionnelles.
Le décret du 30 mai 2026 encadre le calendrier et les formalités applicables. Le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois à l’égard de l’employeur. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance débute immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
Quel statut pour le bénéficiaire du congé supplémentaire de naissance ?
Sur le plan financier, le congé supplémentaire de naissance marque une avancée par une indemnisation proportionnelle aux revenus. Celles-ci sont toutefois dégressives : elles correspondent à 70 % du salaire net le premier mois, puis à 60 % le second, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 4 005 euros au 1er janvier 2026. Le salaire de référence est calculé sur la base des trois mois précédant l’interruption d’activité (art. R. 331-5-1 CSS). Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le maintien intégral du salaire par l’employeur n’est pas prévu.
Sur le plan juridique, le contrat de travail est suspendu pendant le congé et les salariés se voient reconnaître une protection complète. A ce titre, ils bénéficient d’une protection contre la rupture de son contrat inspirée de celle applicable aux congés de maternité et de paternité : le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave non liée à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant, ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à cet événement.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La période de congé est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté (art. L. 1225-46-3 CT), des droits à la retraite (art. L. 351-3 CSS) et de l’alimentation du compte personnel de formation (art. L. 6323-12 CT).
Cette période n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés. Le salarié conserve toutefois les avantages acquis avant le début du congé (art. L. 1225-46-3 CT). Il est par ailleurs expressément interdit d’exercer une activité professionnelle pendant cette période (art. L. 1225-46-4 CT).
Un dispositif applicable aux naissances et adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2026
Le dispositif concerne l’ensemble des actifs, qu’ils soient salariés, agents publics ou indépendants. Et bonne nouvelle pour les parents dont l’enfant est né récemment : le dispositif est rétroactif. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux naissances prématurées intervenues avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.
Pour les naissances et adoptions intervenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les parents disposent d’une période transitoire de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, soit jusqu’au 31 mars 2027, pour bénéficier du congé. Pour les naissances et adoptions intervenues à compter du 1er juillet 2026, le délai de neuf mois court à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
