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Juridique

Audition du cabinet JDS avocats par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
par Les JDS|2 avril 2025|Juridique
Le rôle de la commission d'enquête La commission d’enquête mise en place par l'Assemblée nationale...
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Le nombre de mandats successifs au CSE bientôt illimité ?
par Jean-Baptiste Merlateau|25 mars 2025|Juridique
Lors de la mise en place obligatoire du comité social et économique (CSE), l’ordonnance n°...
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Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : l’affaire France Telecom
par Jean-Baptiste Merlateau|3 mars 2025|Juridique
La Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral...
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JDS avocats obtient la condamnation d’un employeur pour non-paiement du temps passé à l’exercice des mandats du représentant du personnel en dispense d’activité rémunérée
par Jean-Baptiste Merlateau|4 février 2025|Juridique
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail, qu’elles...
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JDS avocats obtient la nullité du licenciement fondé sur l’intention du salarié de saisir la justice
par Jean-Baptiste Merlateau|30 juin 2024|Juridique
Saisie de la contestation d’un licenciement pour faute grave, la Cour d’appel de Versailles, dans...
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Le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles est illicite !
par Jean-Baptiste Merlateau|4 avril 2024|Activités Sociales Culturelles, Droit du travail, Juridique
Par une décision rendue hier mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite...
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Télétravail et présomption d’accident du travail
par Jean-Baptiste Merlateau|12 juillet 2023|Droit du travail, Juridique
Quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail...
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Financement à 100 % par l’employeur de l’expertise du CSE sur l’accord de participation !
par Guillaume Etiévant|18 avril 2023|Droit du travail, Expertise CSE, Juridique
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (Ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017), le financement...
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