JDS avocats fait reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de 28 salariés
La société APTALIS PHARMA a été rachetée par le groupe TEVA Santé en 2016. A...
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JDS avocats obtient la confirmation d’une expertise risque grave à la suite du suicide d’un salarié exposé à des RPS
Le CSE peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, pour...
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Contentieux disciplinaire et autorité de la chose jugée au pénal
Il ressort de l’article 4 du Code de procédure pénale un principe selon lequel la...
continuer la lectureJours de repos imposés par l’employeur en raison du Covid 19 : attention aux abus !
Lors du premier confinement, le gouvernement a édicté des mesures d'urgence en matière de congés...
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Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits plastiques à usage unique
Depuis 2015, le législateur est intervenu pour réduire l’utilisation des produits plastiques à usage unique....
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Dissimuler au salarié la préparation d’un PSE peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle !
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des...
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Entreprises en difficultés : quelles sont les sommes couvertes par l’AGS ?
L’AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) intervient lorsqu’une entreprise...
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Allongement du congé paternité à partir du 1er juillet 2021
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, définitivement...
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