La position de l’URSSAF relative à la condition d’ancienneté comme critère d’accès au bénéfice des activités sociales et culturelles
L’article L. 2312-78 du Code du travail prévoit que « Le comité social et économique assure,...
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Agissements sexistes : la tolérance passée de l’employeur peut-elle remettre en cause le licenciement pour faute de son auteur ?
Les agissements sexistes qui s’entendent de « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour...
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JDS avocats obtient la nullité du licenciement fondé sur l’intention du salarié de saisir la justice
Saisie de la contestation d’un licenciement pour faute grave, la Cour d’appel de Versailles, dans...
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Reviremment de jurisprudence sur les négociations obligatoires au niveau de l’établissement distinct
Le Code du travail permet à l’employeur et aux organisations syndicales représentatives de négocier un...
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Le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles est illicite !
Par une décision rendue hier mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite...
continuer la lectureConsultation récurrente : attention au niveau de désignation de l’expert !
Le CSE peut recourir à un expert-comptable en vue de la consultation récurrente sur la...
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Enregistrement de l’employeur lors d’un entretien préalable : absence d’atteinte à la vie privée
L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le...
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Télétravail et présomption d’accident du travail
Quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail...
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