JDS avocats obtient près de 10 000 euros de dommages et intérêts par salarié pour modification unilatérale du contrat de travail
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer au salarié un simple...
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JDS avocats fait préciser les règles relatives à la composition de la CSSCT lorsqu’il existe un collège cadres
Toute commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) comprend au minimum trois « membres...
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JDS avocats fait reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de 28 salariés
La société APTALIS PHARMA a été rachetée par le groupe TEVA Santé en 2016. A...
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JDS avocats obtient près de 21 mois de salaire au profit d’une salariée dont le licenciement pour motif économique est injustifié
Il est constant que les licenciements prononcés aux fins de pure économie ne procèdent pas...
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JDS avocats fait reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de 28 salariés
La société APTALIS PHARMA a été rachetée par le groupe TEVA Santé en 2016. A...
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JDS avocats obtient la confirmation d’une expertise risque grave à la suite du suicide d’un salarié exposé à des RPS
Le CSE peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, pour...
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Contentieux disciplinaire et autorité de la chose jugée au pénal
Il ressort de l’article 4 du Code de procédure pénale un principe selon lequel la...
continuer la lectureJours de repos imposés par l’employeur en raison du Covid 19 : attention aux abus !
Lors du premier confinement, le gouvernement a édicté des mesures d'urgence en matière de congés...
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